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Accidents de la route : 1ère cause des Accidents de Travail

By 17 juillet 2016 No Comments

Accident de la circulation routière 

Quels traitements pour une gestion adéquate de la première cause d’accident mortel en entreprise

D’après une étude récente (MMA-l’IFOP), la route est la première cause d’accident mortel au travail.

Ces accidents sont pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et n’ont pas les mêmes conséquences financières pour les entreprises en fonction des différents cas de figure, qu’il soit un accident du travail ou un accident de trajet.

Cette actualité nous rappelle la part trop importante des accidents de la route qui surviennent dans un cadre professionnel. A compter de l’établissement et de la transmission de la déclaration d’accident à la caisse primaire, deux prises en charge au titre de la législation professionnelle sont possibles.

1 : Les accidents de la circulation routière reconnus comme accident du travail

Quand un accident survient entre la résidence d’un salarié et un lieu mission autre que le lieu de travail habituel, ou entre le lieu de travail habituel et un client, ou encore au cours d’un trajet en mission[1], il s’agit d’un accident du travail. Dans ce cadre-là, ces accidents du travail vont impacter le taux de cotisation accident du travail de l’employeur.

A ce titre, les employeurs doivent accorder une vigilance particulière aux accidents causés par des tiers. A ce sujet la loi dispose que : « lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d’accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. »

Ainsi, si par exemple un salarié est victime d’un accident de la circulation professionnel, et si dans le même temps ,après instruction de la caisse primaire, un tiers est responsable à 100% de cet accident, toutes les dépenses relatives à cet accident seront retirées du  taux de cotisation de l’employeur du salarié « victime ». La caisse aura quant à elle recouvré les dépenses concernées auprès de l’assurance de ce tiers.

Les employeurs doivent par conséquent être alertés à chaque fois qu’un accident de la route est pris en charge par la législation professionnelle. Ils doivent prendre attache auprès du service recours contre tiers de la caisse primaire concernée afin de signaler à l’organisme quand un tiers est responsable. Et par la suite, ils devraient suivre ces dossiers dans la durée afin d’obtenir le retrait des imputations financières de ces sinistres.

2 : Les accidents de la circulation routière reconnus comme accident de trajet

Quand un accident de la circulation intervient pendant le trajet d’aller et de retour, entre le lieu de travail (incluant le lieu de restauration) et lieu de résidence du salarié[2], il s’agit d’un accident de trajet. A ce sujet, la Cour de cassation a admis quelques exceptions à ce principe notamment pour les résidences secondaires, détour ou interruption de trajet dus aux nécessités de la vie courante afin que le parcours soit reconnu comme un accident de trajet.

La conséquence financière est importante car les accidents de trajet n’ont pas à impacter le taux de cotisation accident  du travail d’une entreprise. La raison repose sur le fait que les accidents de trajet sont déjà couverts par une majoration forfaitaire qui est fixée en pourcentage des salaires[3]. En somme, si l’employeur constate qu’un accident de trajet impacte son taux de cotisation, il le paie deux fois.

Dans ce cadre, les employeurs doivent effectuer un suivi régulier des accidents du travail déclarés avec une attention particulière sur les trajets aller et retour résidence- lieu de travail afin de demander le cas échéant le retrait des coûts de ces accidents dans leur taux de cotisation.

Par ailleurs, il faut signaler l’importance des mesures de prévention qui existent dans cette matière. En effet, il existe une ristourne sur la majoration accident de trajet. Les éléments pris en considération pour l’octroi de ces ristournes sont :

  • -le transport collectif organisé ou financé par l’entreprise ;
  • -l’aménagement des horaires ; journée continue avec restaurant d’entreprise ou réfectoire ;
  • -l’aménagement des abords de l’entreprise ou participation financière à ces aménagements, régulation des mouvements de personne (passerelles, feux de signalisation,…)
  • -la vérification de l’état mécanique des engins de transport du personnel

Les entreprises, qui ont mis en place les procédures visées plus haut en vue de faire baisser le nombre de leurs accidents de trajet, se voient allouer pour une année sauf nouvel examen après décision de l’administration une ristourne de 25% minimum du montant de la majoration forfaitaire. Cela peut par conséquent avoir un impact important sur le taux de cotisation d’une société.

En définitive, les entreprises doivent adopter une démarche globale sur ce sujet en liant l’analyse de leur sinistralité professionnelle, le contact des organismes de sécurité sociale ainsi que le développement de mesures de prévention afin de limiter l’impact humain et financier des accidents de la route professionnels. In fine, la baisse de ces accidents permettra aux entreprises de gagner en rentabilité directe et en productivité, car au-delà du surcoût impactant les cotisations patronales AT/MP, la première conséquence pour l’entreprise d’un tel évènement malheureux est l’absence du salarié à son poste de travail. Vigilance technico-juridique et prévention sont donc essentiels pour la profitabilité d’une entreprise en France.

[1] Civ.2e, 01/07/2003,  Cass. 2e civ., 20 sept. 2005
[2] L411-2 du code de la sécurité sociale
[3] 0.22% en 2016