Actualités

Actions Gratuites : Une nouvelle décision du Conseil Constitutionnel

By 11 mai 2017 No Comments

IMPORTANT POUR LES ENTREPRISES ATTRIBUANT DES ACTIONS GRATUITES

Suite à la décision du conseil constitutionnel du 28 avril 2017 sur l’attribution gratuite d’actions, les ex-inspecteurs URSSAF et les avocats de FIABILIS GEIE vous accompagnent dans la demande de remboursement auprès des URSSAF.

Contactez-nous.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-627/628-qpc/decision-n-2017-627-628-qpc-du-28-avril-2017.148951.html