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COTISATIONS AT-MP : UN SYSTEME INSUFFISAMMENT PREVENTIF

By 27 septembre 2018 No Comments

Par Alysée Blas, consultante chez Fiabilis Consulting Group.

Deux rapports[1] tous deux relatifs à la santé au travail et à la prévention ont été remis aux pouvoirs publics au mois d’août. Ces derniers abordent notamment la question de la prise en compte des démarches de prévention du risque dans le calcul des cotisations AT-MP.

Le budget de la branche Accidents du Travail-Maladies professionnelles (AT-MP) de l’Assurance Maladie s’élève à 12,7 milliards d’euros[2]. Sur 100 euros cotisés, 38 euros sont dédiés aux accidents du travail, 36 euros aux maladies professionnelles, 15 euros pour les victimes de l’amiante, 7 euros aux accidents de trajet et 4 euros pour la prévention[3]. Force est de constater la place subsidiaire qu’occupe la prévention dans le système français. Pour faire le parallèle avec nos voisins allemands, tandis que ces derniers consacrent 900 millions d’euros à la prévention sur 9 milliards de dépense ; nous en consacrons 340 millions pour 13 milliards de dépense.

Il convient de rappeler que les cotisations d’accidents du travail sont à la charge exclusive de l’employeur. En contrepartie et hormis le cas de la faute inexcusable, ce dernier est déchargé de toute responsabilité civile de droit commun.

Les opérations de tarification reposent sur les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT). Ces dernières peuvent dans certaines conditions « accorder des ristournes sur la cotisation (…) pour tenir compte selon les cas, (…) des mesures de prévention ou de soins prises par l’employeur »[4].

Néanmoins, ces dispositifs ont une portée limitée dès lors qu’ils ne sont pas ouverts à toutes les entreprises et que les conditions à remplir pour en bénéficier manquent de clarté.

Les comptes de la branche AT-MP étant excédentaires depuis 2013[5], il est possible d’envisager un effort financier dans le développement des dispositifs de prévention à destination des entreprises.

 

Le système des ristournes

Pour rappel, les entreprises comprenant 1 à 19 salariés sont soumises à un taux collectif, lié au secteur d’activité. Au-delà de 150 salariés, le taux est individualisé et est tributaire des risques survenus par établissement. Quant aux entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés, le taux est mixte.

Parmi les incitations financières destinées à encourager les efforts des entreprises pour diminuer les risques professionnels, figurent les « ristournes » : la ristourne sur la cotisation d’accidents du travail et la ristourne sur la majoration d’accidents de trajet.

Ces dernières ont pour objet de minorer le taux de la cotisation AT-MP des établissements ayant fait des efforts de prévention.

Pour bénéficier de la ristourne sur la cotisation d’accidents du travail, les établissements doivent entre autre d’une part, avoir accompli un effort soutenu de prévention et pris, dans ce sens, des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ; et d’autre part, être à jour de l’ensemble de leurs cotisations de sécurité sociale.

Cependant ces ristournes sont très peu utilisées. D’après le rapport LECOCQ, le nombre de ristournes accordées varie entre 300 et 400 par an.

Premièrement, les ristournes ont un champ d’application limité puisqu’elles ne peuvent s’appliquer qu’aux entreprises de moins de 150 salariés, et deuxièmement, elles ont une très faible portée financière.

 

Exclusion des entreprises soumises à la tarification individuelle du bénéfice des ristournes.

Le système des ristournes n’est ouvert qu’aux entreprises soumises à la tarification collective ou à la tarification mixte. Autrement dit, les entreprises soumises à la tarification individuelle en sont exclues. La raison de cette exclusion repose sur la nature même du mode de tarification individuel qui prend déjà indirectement en compte les efforts de prévention en ce qu’ils diminuent la valeur du risque. Plus concrètement, la ristourne rééquilibre le caractère forfaitaire de la tarification collective.
Cependant les entreprises soumises à la tarification individuelle cotisent au titre des AT-MP en fonction de différents critères et notamment au titre des sinistres dont peuvent être victimes les salariés.

Or, la sinistralité a un impact lointain. Effectivement, un sinistre survenant en année N sera pris en compte pour le calcul du taux de cotisation en années N+2 à N+4. Le rapport LECOCQ souligne en effet que « certains considèrent qu’avec notre modèle de tarification, les entreprises d’aujourd’hui payent les sinistres d’il y a 30 ans » et « qu’il faudrait privilégier le système du bonus-malus, à effet plus immédiat, jugé beaucoup plus incitatif à la prévention ».

C’est la raison pour laquelle ledit rapport préconise de ne plus associer la sinistralité au calcul du taux.

Le Professeur Paul FRIMAT, dans son rapport, n’entend pas remettre en cause ce mode de tarification qui, selon lui, permet de maîtriser le risque professionnel.

En résumé, à l’heure actuelle on exclut du bénéfice les ristournes les entreprises de plus de 150 salariés en raison du mode de tarification actuel. Cependant, s’il est question de ne plus associer le nombre de sinistres au calcul du taux,  il serait opportun d’inclure les grandes entreprises à ce système.

 

La faible portée financière.

Le montant des ristournes ne peut excéder 25% pour les établissements soumis au taux collectif. Pour les établissements cotisant par le biais du taux mixte, la réduction n’est appliquée qu’à la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux.

Ce faible pourcentage limite la portée de ce dispositif qui est par ailleurs soumis à d’autres conditions administratives peu claires.

Pour bénéficier de la ristourne sur la majoration accidents de trajet, les établissements doivent avoir pris des mesures susceptibles de réduire la fréquence et la gravité de tels accidents. Il peut notamment s’agir d’aménagements d’horaires ou encore de la vérification de l’état mécanique des véhicules. La majoration accidents de trajet étant une majoration purement forfaitaire, applicable à toutes les entreprises, de manière corrélative, cette ristourne s’applique à tous les établissements.

Concernant le montant, la minoration ne peut être inférieure à 25% ni supérieure à 87,7% de ladite majoration.

 

Une nouvelle ristourne AT-MP ?

Le rapport du Professeur FRIMAT propose de mettre en place une nouvelle ristourne travail « bonus » qui s’appliquerait aux entreprises qui auraient :

– réalisé une évaluation des risques chimiques

– élaboré un plan d’actions avec mise en place d’indicateurs « pertinents ».

Toutefois les conditions semblent encore particulièrement floues. Il n’est d’ailleurs pas précisé si cette nouvelle ristourne aurait vocation, comme celle applicable actuellement, à ne s’appliquer qu’aux petites entreprises ou à un champ plus large.

Cette nouvelle ristourne serait efficace si elle s’appliquait à toutes les entreprises et que les conditions pour en bénéficier soient claires afin de faciliter l’accès au droit.

Il serait judicieux d’avoir un premier socle précis pour toutes les entreprises de conditions à remplir comme le fait d’être à jour de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale. Ensuite, nous aurions dans un deuxième temps un deuxième socle mais différent selon l’établissement en question, en d’autres termes une liste précise des mesures de prévention à accomplir par catégories d’entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité.

On peut également espérer une procédure simple et efficace avec des interlocuteurs accessibles.

Les pouvoirs publics auraient intérêt à mettre en place ce type de démarches s’ils aspirent à développer la prévention. Toutefois, ces dispositifs demeurent tributaires du financement de la protection sociale…

 

[1] Rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée » dit « Rapport Lecocq » ; Rapport « Mission relative à la prévention et à la prise en compte de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux » dit « Rapport Frimat ».

[2] Loi de financement de la sécurité sociale 2018

[3] CNAM risques professionnels

[4] Art. L.242-7 du Code de la Sécurité Sociale.

[5] Loi de financement de la sécurité sociale 2018