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DROIT A L’ERREUR : LES MESURES A METTRE EN PLACE POUR UNE APPLICATION CONCRÈTE

By 19 juillet 2017 No Comments

Communiqué de presse – le 19/07/2017 – Emmanuel Macron a promis de s’en occuper de façon prioritaire : le droit à l’erreur dans les démarches administratives devrait être présenté au Conseil des ministres ces prochains jours. Quelles applications concrètes de ce droit pour les entreprises, au moment où de nouvelles mesures doivent être décidées pour renforcer les contrôles Urssaf  ?

Face à l’insécurité juridique des cotisants résultant de la complexification et de l’instabilité de la norme en matière de cotisation sociale, le droit à l’erreur pour tous dans les démarches administratives permettrait de ne pas être sanctionné systématiquement en cas de méprise.

Cette proposition s’inscrit dans une logique apparente d’amélioration des relations entre l’administration et les entreprises, et plus particulièrement les Urssaf. « Le droit à l’erreur répond à une difficulté des cotisants à faire face à la complexité des réformes en matière sociale, et plus particulièrement celles impulsées par les lois de financement de la sécurité sociale », explique-t-on chez Fiabilis Geie. « Un droit à l’erreur est un premier pas vers une démarche de dialogue et d’accompagnement par l’Urssaf mais ne sera pas suffisant en cas de non compréhension des règles sociales par les entreprises et en cas de difficulté dans leur mise en application ».

A terme, et pour parfaire la démarche de sécurisation garantissant l’égalité entre les entreprises quelle que soit leur taille, plusieurs mesures pourraient être mises en place et parmi elles la publication des rescrits sociaux, la décision implicite et la réglementation de la profession de conseil sur les comptes sociaux.

1.Publier les rescrits sociaux : « une jurisprudence hors contentieux »

La publication systématique des rescrits sociaux sollicitant de l’Urssaf une position dans un cas défini serait un grand atout pour la sécurisation des entreprises, ainsi que l’opposabilité de ces rescrits à l’ACOSS et à l’Urssaf. Autrement dit, une entreprise confrontée à une situation similaire à celle décrite dans un rescrit publié pourrait l’opposer à l’Urssaf afin de se voir reconnaître la même position de la part de l’organisme de contrôle. Ce corps de rescrits formerait une « jurisprudence hors contentieux » et répondrait au besoin de transparence qui se fait de plus en plus ressentir.  «  Un véritable accompagnement et une volonté de transparence sont attendus par les entreprises de la part de l’Urssaf ».

2. Renverser la charge de la preuve : Mieux établir la décision implicite après un contrôle

La décision implicite[1] : l’absence d’observation sur une pratique de la part de l’Urssaf lors d’un précédent contrôle fait obstacle à un redressement concernant cette même pratique lors d’un contrôle ultérieur. Les entreprises attendent que les conditions de l’établissement de la preuve de la décision implicite, soient clarifiées et simplifiées.

3.Réglementer la profession de conseil aux comptes sociaux

La réglementation de la profession de conseil social aux cotisants doit être envisagée afin de permettre aux entreprises d’être accompagnées par une profession certifiée, tiers de qualité et tiers de confiance. En effet, cette démarche d’accompagnement démontrerait la bonne foi des cotisants dans l’accomplissement des règles sociales.

 

Fiabilis GEIE est la structure française de Fiabilis CG. Groupe de conseil en management du Payroll, Fiabilis CG, accompagne grands groupes comme PME, en Europe et en Amérique du Sud sur leurs audits sociaux et financiers du Payroll : indus de cotisations sociales, identification d’aides et subventions liées à l’emploi, évaluation des risques Urssaf et accompagnement lors des contrôles. Fiabilis CG réalise également des due diligence sociales. Constitué sous la forme de Groupement Européen,

[1] Dernier alinéa de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999

 

Contact Presse : Sylvie Merran-Ifrah – 06 03 03 90 87 – sifrah@fiabilisgeie.fr