Communiqué de presse

LES ENTREPRISES DOIVENT ANTICIPER UNE HAUSSE IMPORTANTE DE LEUR VERSEMENT TRANSPORT CES DEUX PROCHAINES ANNEES SELON FIABILIS GEIE

By 22 janvier 2015 No Comments

Les nouveaux taux de versement transport pour les entreprises viennent d’être publiés pour 2016. Comme chaque année, ils sont en hausse. Une croissance qui devrait s’accélérer en 2017 et 2018 du fait de nouveaux aménagements prévus par le PLFSS 2016.

Chronique d’une hausse annoncée du Versement Transport…

En juin 2015 le Premier ministre Manuel Valls a annoncé sa volonté de réduire le nombre d’entreprises assujetties au Versement Transport en faisant passer le seuil d’éligibilité au versement de 9 à 11 salariés. Cela représenterait un manque à gagner pour les communes estimé par l’AMF[1] de 300 à 700 millions d’euros, même si le PLFSS 2016 a prévu une compensation de 106 millions d’euros. Destinée à financer le développement des réseaux de transports des communes de + de 10 000 habitants, cette taxe votée par les AOT (Autorités Organisatrices des transports) sur l’ensemble du territoire et par le STIF pour l’ile de France, prend de plus en plus d’importance dans l’établissement du budget de la commune et peut connaitre jusqu’à deux augmentations par an, en janvier et en juillet.

« Les entreprises doivent s’attendre à des hausses prochaines de leur Versement Transport car les AOT devraient compenser le nouveau seuil, dans un contexte de baisse des dotations de l’Etat», explique Carole Royer, Compliance Payroll Auditor chez Fiabilis GEIE. « Ces hausses sont loin d’être anecdotiques. Les entreprises paient déjà en moyenne chaque année 1,17% sur l’assiette composée de l’ensemble des salaires pour s’acquitter de ce versement auprès de leur commune ».

Une grande disparité sur le territoire, facteur d’insécurité pour les entreprises

Les taux du Versement Transport connaissent une grande diversité sur le territoire : 0,1% est le plus petit taux pour Granville alors que le STIF applique dans certaines zones d’Ile de France un taux de 2,85%. Certaines AOT ont jusqu’à 5 taux différents comme dans la région de Nice avec des taux qui vont de 0,4% à 2% ou dans la région lyonnaise avec le Sytral qui applique des taux de 0,3% à 1,85%.

« La grande disparité du Versement Transport peut constituer un facteur de risque Urssaf car les entreprises connaissent un grand nombre de taux différents dans une même région. Elles doivent prendre cette diversité en compte selon l’emplacement de leurs filiales », ajoute Carole Royer.  «  Il y a une autre difficulté majeure pour les entreprises dans la détermination de leur versement transport, c’est de bien définir les lieux d’activité de leurs collaborateurs itinérants, en mission dans plusieurs endroits en France, avec des AOT distincts et donc des taux différents à relever et à appliquer. Une grande partie de ces redressements vient justement d’une assiette mal définie», continue-t-elle.

En effet, le versement transport est un motif de redressement de plus en plus fréquent, selon les Urssaf (chargées de le recouvrer auprès des entreprises puis de le reverser aux collectivités). Le montant des régularisations s’est élevé à 45,2 millions € en 2014 selon le rapport de l’Acoss et il est en nette progression depuis 2002. Le versement transport représente 31,3% des redressements de l’ensemble des contributions annexes comme le FNAL, le chômage, les CSG CRDS etc…

 

 NOUVEAUX TAUX DE VERSEMENT TRANSPORT AU 1ER JANVIER 2016

Les taux de versement transport applicables à compter du 1er janvier 2016
Autorité organisatrice de transport Taux applicable
Communauté de Communes de SELESTAT 0,50 % ancien taux : 0,40 %
Communauté d’Agglomération CHARTRES METROPOLE 1,35 % ancien taux : 1,25 %
Communauté d’Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANNEE 1,60 % ancien taux : 1,55 %
Syndicat des Transports de l’Agglomération COTE BASQUEADOUR 2 % ancien taux : 1,80 %
Communauté d’Agglomération de NEVERS 0,80 % ancien taux : 0,60 %
Commune de CAVAILLON 0,55 %
Communauté d’Agglomération BEAUNE CHAGNY NOLAY 0,50 % du 01/01/2016 au 31/12/2016
0,60 % à partir du 1er janvier 2017
Communauté d’Agglomération du GRAND VILLLENEUVOIS 0,60 % (ancien taux : 0,55 %)
Communauté d’Agglomération de SAINT-BRIEUC Suppression de l’augmentation du taux à 1,60% prévue à compter du 01/07/2015
Maintien du taux à 1,55 % à compter du 01/01/2016
Communauté de Communes de la GRANDE VALLEE DE LA MARNE 0,55 %
Communauté d’Agglomération du ROANNAIS 0,90 % (identifiant n° 9304210)
De manière progressive de 0,45% du 01/01/2016 au 31/12/2016 à 0,90% du 01/01/2017 au 31/12/2017 (identifiant n° 9304212)
Communauté Urbaine d’ARRAS 0,85 % ancien taux : 0,80 %
Communauté Urbaine de CHERBOURG 1,10 % ancien taux : 0,80 %
Communauté d’Agglomération GRAND SUD CARAIBE 0,80 % ancien taux : 0,60 %
Communauté de Communes POHER COMMUNAUTE 0,55 % (identifiant n° 9302912)
Syndicat Intercommunal de Transport Urbain TOUT’ENBUS 0,57 % ancien taux : 0,55 %

[1] Association des Maires de France