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REVENUS « EXCEPTIONNELS » VERSES EN 2018 ET CREDIT D’IMPOTS – QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN TANT QU’EMPLOYEUR ?

By 27 novembre 2018 No Comments

Par Carole Royer, Manager audit & compliance chez Fiabilis Consulting Group

Le compte à rebours pour la mise en place effective du prélèvement à la source est lancé ! Les services paie, pendant la phase test de préfiguration, commencent à se familiariser à de nouveaux  vocables : taux individualisés, contrats courts aux taux neutres, rémunérations nettes fiscales potentielles,… En outre, même si l’administration fiscale communique sur le fait qu’elle est l’interlocuteur unique des contribuables en cas de questionnement, les services paie vont devoir se préparer aux sollicitations des salariés.

Or, l’une des inquiétudes des contribuables, si elle n’est pas déjà remontée, est le traitement de l’année 2018 ou « année blanche ». Pour rappel, un crédit d’impôt (appelé Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement – CIMR) a été prévu par le législateur pour effacer les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 de l’impôt dû et éviter ainsi le paiement d’un double impôt en 2019.

Légalement, l’entreprise n’a aucune obligation à qualifier les revenus versés en 2018 d’ « exceptionnels » ou « non exceptionnels ». Cette responsabilité relève du seul contribuable, lors du remplissage de sa déclaration de revenus 2018, au printemps prochain.

Néanmoins, cette distinction peut avoir un impact important sur la situation fiscale du salarié, dès lors que ce dernier bénéficie d’éléments variables à fort enjeu financier.

Or, la distinction entre revenus « exceptionnels » ou « non exceptionnels » n’est pas chose aisée. Certes, une liste de revenus a été clairement identifiée par l’administration fiscale comme étant exceptionnels et exclus d’office du champ du crédit d’impôt[1]. Tel est notamment le cas de la fraction imposable des indemnités de rupture du contrat de travail ou encore des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à un plan d’épargne salariale.

L’administration fiscale a cependant prévu une catégorie de revenus plus large, pouvant également ouvrir droit au crédit d’impôt, mais devant faire l’objet d’une analyse plus fine. Tel est le cas des gratifications considérées comme non « surérogatoires [2]».

Il peut donc être intéressant, pour les services paie/RH, de se pencher sur l’analyse des gratifications versées en 2018 et d’anticiper ainsi l’afflux de questions des salariés sur une même problématique.

Les experts de Fiabilis GEIE se proposent de vous accompagner dans cette démarche et notamment sur vos relations avec l’administration fiscale.

[1] Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II.C

[2] Les gratifications surérogatoires sont des gratifications versées « sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient (…), sans rapport direct avec l’activité et la performance et dont le montant et le versement revêtent par conséquent un caractère discrétionnaire ».