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VERSEMENT TRANSPORT 2018: UN NOUVEAU DÉCRET ENCORE TROP PEU EXPLICITE

By 14 novembre 2017 No Comments

 

 

Par Carole Royer, Manager audit & compliance chez Fiabilis Consulting Group

Un décret[1] qui prend effet au 1er janvier 2018 vient modifier plusieurs principes relatifs à la contribution versement transport.

Cette contribution qui s’applique aux entreprises de plus de 11 salariés, destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices du transport.

Elle a été depuis plusieurs années, source de nombreux redressements comme de remboursements.

Le nouveau décret fait état de deux importantes modifications sur la gestion du versement transport :

  • l’une concerne la détermination du lieu du travail et
  • l’autre porte sur le décompte des effectifs.

L’insécurité juridique entourant cette thématique risque de croître à l’avenir si l’on s’en tient à une analyse des dispositions du décret n°2017-858.

 Première  modification : La grande révolution qu’apporte ce décret est la remise en cause du principe même du lieu de travail effectif.

Jusqu’au 31 décembre 2017, c’est le lieu de travail effectif du salarié qui permet de déterminer l’assujettissement au versement transport.  A chaque échéance de paie, il convenait de rattacher le salarié à la zone de transport où il a exercé son activité durant la majeure partie de son temps.

A compter du 1er janvier 2018, et selon le nouvel article R. 130-2 du Code de la Sécurité sociale, il sera tenu compte des salariés affectés au sein de chaque établissement, à savoir les salariés inscrits sur le registre unique du personnel de l’établissement.[2]

Le décret D. 2333-87 du Code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins trois exceptions.

  1. Pour les salariés sous contrat de mission employés par des sociétés d’intérim et pour les salariés de groupements d’employeurs, le lieu d’exécution de la mission ou de l’activité reste la règle.
  2. Le décret prévoit également le cas des salariés affectés au transport routier ou aérien, pour lesquels aucun versement transport n’est dû s’ils exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement transport.
  3. En revanche, pour les salariés exerçant leur activité hors des locaux de l’entreprise, qui constituent la dernière exception, « il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement transport ».

Cette notion des « trois mois consécutifs » est sujette à interprétation et aucune autre précision n’a été communiquée à ce jour par l’Urssaf. Or, les entreprises doivent se positionner dès le 1er janvier prochain, notamment les entreprises de conseil, les SSII ou les entreprises de portage salarial qui seront les plus touchées par cette disposition.

Faut-il attendre 2019 et les premiers redressements sur le sujet pour en savoir plus sur cette notion de 3 mois ?

 

Le décompte des effectifs

L’effectif à prendre en compte au 1er janvier 2018 relève du code de la Sécurité sociale, avec la création de l’article R.130-1 du Code de la Sécurité sociale.

 Les contrats à durée déterminée et les contrats courts vont désormais avoir plus de poids dans le décompte des effectifs.

En effet, jusqu’au 31 décembre 2017, les contrats à durée déterminée (hors remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) sont décomptés  à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents[3].

A partir du 1er janvier 2018, ils compteront pour une unité dès le premier mois complet de présence.

Par ailleurs, actuellement n’étaient notifiés que les salariés présents le dernier jour du mois.

A compter du 1er janvier 2018, cette condition de présence sera supprimée. Un nouveau prorata « mois incomplet » verra alors le jour[4].

 

Encore beaucoup d’éléments restent à préciser dans la mise en œuvre de ce nouveau décret. Si l’Urssaf souhaite garantir une plus grande sécurisation à ses cotisants, elle devrait se positionner au plus vite  sur les différentes interprétations à propos de ce décret.

[1] Décret n°2017-858

[2] ou selon des règles identiques si l’entreprise n’est pas soumise à cette obligation.

[3] Art. L.1111-2 du Code du Travail

[4] A due proportion du nombre de jours de présence dans le mois.